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Les tribunaux

Les tribunaux en Estrie : 

Dans un palais de justice, les tribunaux suivants peuvent être retrouvés : 

  • Cour supérieure
  • Cour du Québec

La Cour supérieure est le tribunal de droit commun, c'est à dire que si une loi ne dit pas spécifiquement quel tribunal a compétence pour entendre votre dossier, c'est à la Cour supérieure que votre dossier sera entendu.

En matière civile, la Cour du Québec, quant à elle, a compétence pour entendre les causes dont la valeur du litige ne pépasse pas 85 000,00$. 

En matière criminelle, la majorité des dossiers seront entendus devant la Cour du Québec.

Quant à elle, la Cour du Québec, Chambre des petites créances, entend les causes de moins de 15 000,00$.

Toutes les causes qui concernent un bail de location pour une résidence personnelle sont entendues à la Régie du logement.

 

 

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